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Home Débats Elections communales au Maroc du 12 juin 2009, rapport de l’observation électorale

Elections communales au Maroc du 12 juin 2009, rapport de l’observation électorale

Le rapport synthétique de l’observation du FCDM des élections communales du 12 juin 2009, en partenariat avec le Cerss se base sur l’ensemble des constatations établies par les rapports locaux, provinciaux et régionaux reçus par la commission centrale de supervision du FCDM.

Il ne s’agit donc là que de conclusions préliminaires, faites par les observateurs du FCDM ayant accompagné les préparatifs électoraux avant la campagne électorale, durant celle-ci, et au cours des opérations de vote dans plusieurs provinces du royaume, en attendant une version plus complète.
Ces constatations sont soumises à une méthodologie basée sur le travail de terrain accompli par les observateurs. Le travail est focalisé sur l’échantillon qui a constitué l’objet central de l’observation, tout en prenant en considération le découpage communal se rapportant au scrutin du 12 juin 2009, les couches sociales formant les circonscriptions, les villes ou villages, le mode de scrutin choisi, qu’il soit de liste ou qu’il soit individuel…

Mohamed VI Roi du Maroc

Mohamed VI Roi du Maroc

Le présent Rapport s’articule autour de trois axes :
1. Les outils et les résultats de l’observation des élections du 12 juin 2009
2. Le contexte général de l’observation des élections du 12 juin 2009
3. Sens et portée des élections locales du 12 juin 2009

I.    Les outils et les résultats de l’observation des élections du 12 juin 2009

Plusieurs aspects retiendront l’attention ici :

1. La méthodologie de l’observation

Le rapport synthétique essaie de rassembler les observations préliminaires que la commission centrale de supervision avait reçu et de poursuivre le processus électoral du scrutin du 12 juin 2009, à travers les rapports parvenus de l’ensemble des observateurs membres du FCDM chargés de l’opération d’observation conformément à l’engagement pris par eux lors des différentes sessions de formations encadrées par le FCDM, sur le plan national et régional, ainsi qu’à travers les questionnaires établis préalablement en vue de suivre ces élections. L’observation touche même à l’application des lois régissant les collectivités locales et les attributions des conseillers communaux et des conseils issus des élections (conseils ruraux, conseils communaux et urbains, conseils provinciaux et régionaux).
Etant donnée l’importance des collectivités locales dans la gestion des affaires locales sur l’ensemble du territoire national, et les prérogatives attribuées aux instances élues et leur proximité des intérêts et services quotidiens des citoyens… ainsi que les réformes sectorielles introduites par certaines lois comme la révision de la charte communale .le Forum Civil en se préparant à entrer dans cette expérience, était conscient des difficultés que pose le suivi et l’observation des étapes du processus électoral, depuis l’enregistrement dans les listes électorales, le découpage électoral partiel, de la dualité du système de scrutin , jusqu’à l’établissement des listes des communes ayant une population dépassant les 35 000 habitants et le scrutin uninominal dans les communes se situant au dessous de ce seuil.
L’objectif du Forum est de savoir si les acteurs (l’Etat, les partis politiques, / l’électorat, la société civile) peuvent tirer des enseignements des expériences et des consultations électorales précédentes, dans la perspective de consolidation de l’action institutionnelle locale et de contribuer à une plus grande moralisation de la vie publique et l’application du droit sur les bases suivantes :
La bonne gouvernance, la politique de proximité, la promotion des compétences et capacités, la lutte contre la corruption, la consolidation de la gestion décentralisée…
Tous ces principes régissant l’action politique communale et son encadrement légal et organisationnel, sa dimension de développement locale… étaient présents dans les interrogations du Forum lors de la préparation du programme d’observation démocratique des élections.
Les dirigeants du Forum, qui avaient bénéficié d’une expérience acquise lors de l’observation des élections législatives de septembre 2007, s’étaient préparés à cette consultation sur la base d’un agenda conforme à son mode d’organisation national, régional et local , en sa qualité de réseau associatif à l’échelle nationale, appuyé sur l’expertise académique du Centre des Etudes et Recherches en Sciences Sociales.
De cette manière, des sessions de formation ont été organisées au niveau central et régional au profit des observateurs. Elles étaient axées sur les législations et réglementations qui régissent le champ communal ainsi que sur les droits garantis par les conventions internationales que le Maroc, comme toute nation moderne, a ratifié dans le but de garantir et de respecter les libertés et droits individuels et collectifs des citoyens.
Ainsi, deux documents essentiels ont été produits : un premier relatif à la période qui avait précédé à la campagne électorale et à la période de la campagne légale, et un deuxième document formant un guide contenant les détails relatifs au comportement que doivent adopter les observateurs le jour du scrutin.
A la fin des sessions de formations, le FCDM s’était adressé au conseil consultatif des droits de l’homme CCDH pour lui notifier sa volonté de participer à l’observation et au suivi du processus électoral
de juin 2009.

Dans ce sens, une liste d’observateurs a été établie et présentée au CCDH par la Commission de supervision de l’observation du FCDM afin d’obtenir les badges d’accès aux bureaux de votes le jour du scrutin.
Toutefois, il convient de signaler que le FCDM a participé aussi au travail d’observation par un autre groupe d’observateurs choisi parmi ses membres et qui ont également bénéficié de sessions de formation, même s’ils ont travaillés hors des bureaux de vote.
Il faut aussi signaler une fois encore, que comme en 2007, le FCDM s’est engagé dans cette expérience avec ses propres moyens, très limités et grâce à l’abnégation de ses membres. Il n’a reçu pour cela aucun soutien de quelque nature que ce soit, ni interne ni externe.

2. Les résultats de l’observation

Les rapports parvenus des différentes régions et provinces du Royaume soulignent l’existence de plusieurs infractions et fraudes au cours des élections communales du 12 juin 2009.

On peut les classer comme suit :

A/ Les infractions de le la période pré-électorale :

1/ l’inauguration des projets d’aménagements de boulevards, de ruelles et d’espaces publics à l’intérieur des quartiers populaire ;
2/ la distribution de bons au nom de la Promotion Nationale aux couches sociales défavorisées et pauvres afin d’influencer leur vote en faveur de certains candidats ;
3 /la complicité et les manoeuvres de certains candidats (souvent têtes de listes) pour déstabiliser leur adversaires et les éliminer avant l’entrée au stade de la compétitivité ;
4/ le financement de fêtes et l’octroi d’argent sous forme d’aides pour certaines familles ayant vécu des moments ou des situations difficiles tel que maladies ou deuils;
5/ la distribution de denrées alimentaires, de médicaments gratuitement par certains candidats (Casablanca, Fès, Salé)
6 / la transformation des épiceries en dépôts pour la distribution de denrées alimentaires pendant la campagne électorale et suite à un accord tacite entre des têtes de listes et les fraudeurs des
élections ,comme l’ont noté certains de nos observateurs à Casablanca et à Salé.

B/ Pendant la période électorale :

1/ l’utilisation illégale des moyens de transport publics pendant la compagne électorale ;
2/ le recrutement de personnes ayant souvent des antécédents judicaires, ainsi que l’exploitation des enfants en situation précaire pour distribuer les affiches ;
3/ l’implication de certains fonctionnaires de l’Etat pendant les Horaires de service  ;
4/ la promesse d’emploi aux jeunes diplômés chômeurs en cas de Vote au profit du candidat ;
5/ le non respect des espaces réservés pour l’affichage des Programmes et des listes ;
6/ l’affichage illégal dans les cafés et sur les bus ;
7/ la corruption des électeurs par la distribution de l’argent pour influencer le corps électoral ;
8/ le recours aux groupes folkloriques afin d’animer la compagne électorale au détriment de la sensibilisation et l’explication des programmes axés sur une vision d’avenir ;

C/ le jour du vote :

Concernant le jour du vote, les faits suivants sont souvent signalés :
1/ l’absence des représentants des partis politiques dans de nombreux bureaux de vote ;
2/ l’orientation des électeurs devant les bureaux de vote par des inconnus ou des personnes susceptibles d’être supporters de certains candidats ;
3/ de nombreux électeurs n’ont pas retiré leurs cartes d’élection et ne les ont pas reçu par voie administrative ;
4/ une présence disproportionnée de cartes d’électeurs au sein des bureaux de vote ;
5/ l’égarement des électeurs, au moment du vote, à la recherche de leurs cartes par manque de repères ;
6/ l’utilisation de téléphones mobiles à des fins de fraudes à l’intérieur des urnes ;
7/ certains électeurs n’ont pas pu trouver leurs cartes ni dans les bureaux de votes ni dans leurs arrondissements ;
8/les protestations de certains adhérents des partis politiques contre la poursuite de la compagnie électorale dans les alentours des bureaux de vote ;
9/ les représentants des partis eux-mêmes souvent ne paraissent pas suffisamment formés pour mener à bien leur mission, et ont de grandes difficultés à faire la distinction entre les différents partis politiques et leurs symboles ;
10/l’encre utilisé le jour du vote a souvent semblé inefficiente et facile à effacer ;
11/la non identification courante des électeurs par les chefs de bureaux ;
12/coupure du courant électrique au cours du dépouillement dans quelques bureaux, comme il a été signalé par exemple à Casablanca ;
13/ l’ignorance des lois régissant les élections par certains chefs de bureaux ;
14/ l’intervention de certains agents d’autorité auprès des électeurs pour les inciter à voter en faveur de certains candidats juste avant la fermeture des urnes ;
15/ des manifestations organisées par certains partis pour dénoncer les infractions survenues le jour du vote, telle que le prolongement illégal de la compagne électorale, l’utilisation de l’argent ouvertement, la présence de malfaiteurs, comme cela a été signalé à Fès ;
16/ l’augmentation du nombre de bulletins nuls ;
17/des actes de violence isolés comme ceux rapportés par les observateurs du FCDM à partir des sites de Casablanca, Fès, Séfrou ;
18/ les attaques de véhicules des supporters de candidats et de candidats eux-mêmes au cours d’échanges de jets de pierres ;
19/ la fuite des bulletins de vote de certains bureaux.

II.    Le contexte général de l’observation des élections du 12 juin 2009

Plusieurs initiatives ont marqués la préparation des élections de juin 2009 : en particulier la révision de la charte communale, le réexamen du code électoral, la nouvelle place faite à la femme dans les élections communales..
La partie concernant la gestion des élections par les partis, la question des médias, et d’autres points développés dans la version arabe du Rapport ne sont pas reprises ici.

1. Les principales innovations de la nouvelle charte communale.

L’entrée en vigueur d’une nouvelle charte communale, telle que révisée et complétée par la loi 17.08, est prévue, directement après l’investiture des conseils communaux urbains et ruraux issus des dernières élections. La nouvelle charte communale insiste sur l’octroi aux collectivités d’importantes prérogatives économiques tout en prenant en considération leurs potentialités humaines. Il s’agit ici de promouvoir la collectivité locale au niveau d’une bonne gouvernance dans le cadre d’une charte qui confère de nouvelles compétences à caractère économiques aux collectivités locales de nature à favoriser un changement radical dans l’action communale.
Dans cette perspective, le Parlement marocain, par ses deux chambres, a adopté le texte révisé de la Charte communale, alors que le gouvernement avait considéré la réforme de la charte communale comme l’un de ses projets les plus importants, visant à moderniser l’arsenal juridique régissant la gestion des affaires locales, vu son impact décisif sur le système de gestion communale dans le pays.
De ce fait, les reformes relatives à la gestion des affaires locales, sur lesquelles a travaillé le gouvernement, entrent dans le cadre d’une stratégie globale de mise en oeuvre des mécanismes aptes a faire des conseillers communaux des acteurs centraux dans la mise en place des programmes de développement locaux et d’une administration locale disposant de ressources humaines qualifiées , ainsi que de ressources financières suffisantes afin d’assurer les services fondamentaux fournis aux habitants.
Cette vision veut se baser aussi sur une approche substituant à la logique de l’Etat tuteur, une logique d’Etat accompagnateur. Ce qui, selon son discours, permet d’assurer une transition de l’approche sectorielle de l’intervention des services de l’Etat sur le territoire communal à une approche contractuelle et consensuelle au sujet de projets intégrés.

Ce projet comporte une panoplie de réformes dont les plus importantes sont :
- l’adoption d’un nouveau système pour l’élection du président du conseil communal dans la perspective de dégager une majorité forte, homogène, de nature à donner une grande stabilité au conseil ;
- L’octroi d’une grande attention à la planification stratégique pour l’établissement de programmes et de plans sur une période de six ans renouvelables chaque trois ans, (l’article 36 stipule que le président du conseil communal est tenu d’établir un plan de développement pluriannuel selon une méthode participative, qui sera définie ultérieurement par un texte réglementaire, avec une prise en compte obligatoire de la participation de la femme dans ce processus) ;
- La consolidation de l’unité de la ville, et la possibilité d’établir un Consortium des agglomérations urbaines qui permettra aux habitants des communes avoisinantes de profiter au maximum des prestations des services publics ;
- La consolidation des conseils présidentiels par un pouvoir étendu qui n’est limité que par le pouvoir du ministère de l’intérieur, a travers sa tutelle a priori et a posteriori, et à travers un contrôle d’opportunité. Le conseil délibératif, quant à lui, reste un cadre sans rôle dans la détermination de la politique locale de la commune, au point que, selon la nouvelle Charte, le président peut même demander au conseil la démission de l’un de ses membres et son remplacement par un autre.
- La consécration de l’équation de « l’obligation de stabilité » dans les conseils communaux, même si cela nécessite la dépossession des élus de leurs pouvoirs de contrôle interne sur l’instance exécutive, étant donné que l’expérience a montré par le passé que l’usage abusif de ce droit pouvait aller, dans certains cas, jusqu’à l’instauration d’un état qui s’apparente avec l’état d’urgence.
- L’affirmation de la nécessité du respect des dispositions réglementaires qui se répète à plusieurs reprises dans d’autres domaines : société de développement, consortium de communes, agglomérations urbaines…pour l’établissement du plan de développement, chose considérée, par certains comme une intervention flagrante dans les affaires des instances décentralisées, en leur imposant des orientations conformes à celles du gouvernement, ce qui vide les programmes des partis politiques et les choix des électeurs de tout sens politique.
- L’habilitation du gouvernement pour l’orientation de l’action des communes et l’imposition d’orientations strictes quant à leurs choix, que l’article 83 illustre parfaitement, en affirmant la possibilité pour le Premier ministre, dans le cadre de l’intérêt général, de décider par décret, et sur proposition du Ministre de l’Intérieur, la création ou la dissolution du consortium des agglomérations urbaines créées par la nouvelle charte dans le but de former des pôles locaux de gestion de services et de projets communs. Mieux encore, le premier ministre peut même obliger une collectivité locale à entrer dans le consortium contre son gré.
- La limitation de compétition autour de la présidence des conseils dans les communes ou le scrutin est à la liste, et exclusivement parmi les têtes de listes.
- L’abolition du poste de rapporteur de budget HIJ ?LIMN ? ? PQR qui était occupée par un conseiller élu, et sa substitution par le poste de secrétaire général de la commune dont le titulaire est désigné parmi les fonctionnaires communaux ou publics sur décision du président du conseil après l’approbation du ministre de l’intérieur.

Sa fonction touche la gestion, la coordination et l’organisation des taches administratives.

2. la loi électorale de 2008 et les tentatives de réformes.

Suite aux élections législatives du 7 septembre 2007, et les différentes réactions qu’elles avaient suscitées, beaucoup d’acteurs politiques, juridiques, associatifs, ainsi que beaucoup d’observateurs étaient unanimes sur le fait que les processus électoraux marocains était marqué de limites, auxquels il fallait remédier par divers moyens. Parmi ces moyens, la révision de la loi 9.97 relative au code électoral, conformément à la loi 36.08, au 30 décembre 2008.
La nouvelle loi vise essentiellement :
- la révision et la réhabilitation du cadre législatif régissant les élections communales et professionnelles, à travers la révision des dispositions régissant l’établissement des listes électorales et celles relatives à certaines règles d’organisation du système électoral communal.
- La précision de certaines dispositions relatives à la préparation et à l’exécution des processus électoraux, tout en palliant aux différents lacunes juridiques que la pratique avait dévoilé, ainsi que l’accompagnement de la jurisprudence en matière électorale.
- La révision exceptionnelle des listes électorales générales ainsi que des listes électorales des chambres professionnelles sur la base de concertations élargies entre différents acteurs politiques nationaux.
- La révision de certaines matières dans le cadre de la préparation de l’environnement législatif régissant les élections communales et professionnelles.
- La révision de certaines dispositions dans la perspective de la simplification électorale de 2009.

Les principales modifications apportées par la nouvelle loi électorale peuvent être résumées comme suit :
- l’unique condition pour jouir du droit de vote est la résidence actuelle dans la commune, avec certaines exceptions concernant les Marocains résidents à l’étranger et les nomades. ces derniers sont localisés dans 127 communes appartenant aux provinces suivantes : Taroudant, Ourzazate, Zagora, Azilal, Boulmane, Guelmime, Assa Zag, Esmara, TanTan,Layoune, Boujdour, Khénifra, Errachidia, Oued Eddahab, Ousserd, Jerada, Figuig.
- La nécessité de délivrance de la CIN lors de la demande d’enregistrement ou de vote et dans certains cas exceptionnels la possibilité de délivrance de l’état civil muni d’un certificat administratif délivré par l’autorité administrative locale au lieu de tout document portant sa photo comme cela était souligné par la loi précédente.
- Le droit pour les partis politiques d’obtention d’une copie de la liste électorale générale des électeurs de la circonscription électorale ou de la commune avec les noms, la résidence et la circonscription électorale des électeurs. Le décret 2.08.737 du 02 moharram 1430(30 décembre 2008) stipule à cet effet que chaque parti politique peut, sur sa demande, dans un délai de 15 jours à partir du premier jour de la période réservée aux demandes de nouveaux enregistrements ou pendant les 15 jours à compter du jour d’arrêt de listes électorales demander une copie des listes électorales communales ou nationales.
- La détermination de l’âge de l’éligibilité légale à 21 ans solaires au lieu de 23 prévue auparavant.
- La possibilité pour les électeurs ayant un handicap manifeste le privant de voter de désigner un électeur possédant une CIN pour voter à leur place alors que cela était auparavant exclusivement laissé au soin du bureau du vote.
- L’augmentation du nombre d’habitants considéré comme seuil pour l’application du scrutin à la liste à 35000 habitants au lieu de 25000.

Pour ces communes, le scrutin est celui de la liste recevant le plus grand nombre de votes. Au dessous de ce seuil le scrutin nominal proportionnel est appliqué.
- L’augmentation du seuil minima pour l’obtention de sièges à 6% au lieu de 3%.
- La création d’une circonscription électorale supplémentaire au niveau territorial de chaque commune ou arrondissement, réservée aux femmes, conformément au code d’honneur arrêté par les partis politique.

Dans ce cas, si le nombre des élues était 127, (0,56%) le nombre selon la nouvelle charte de 2009 deviendra 3260 femmes au minimum (12%).
- la création d’un fond pour la promotion de la représentation de la femme et l’encouragement des partis politiques pour présenter davantage de femmes aux élections, à travers la mise en oeuvre d’une nouvelle méthode pour bénéficier de la deuxième tranche de la subvention publique pour les élections, une méthode qui multiplie par cinq la valeur de la subvention publique pour les femmes en comparaison avec celle des hommes. L’enveloppe globale de ces subventions est de l’ordre de 500 million de dirhams. La loi contient aussi des dispositions relatives au renforcement de la capacité représentative des femmes au niveau local et régional, et renvoie pour ce qui est des conditions et modalités de soutien à un texte réglementaire.

En plus de ces modifications juridiques, des modifications réglementaires ont été posées, à travers une panoplie de décrets et de décisions dont les plus importants touchent à l’adaptation du découpage communal, de manière à élargir la carte communale pour atteindre 1503 communes dont 1282 commune rurales et 221 communes urbaines, c’est à dire une augmentation de l’ordre de six communes rurales et urbaines. Cette adaptation a été faite sur la base d’une reconsidération des frontières géographiques de certaines communes..
Ces modifications ont voulu dépasser les limites du processus électoral au Maroc, depuis le 07 septembre 2007.
Ce sont là des données que seul le déroulement et le retentissement des élections de 12 juin vont confirmer ou infirmer.

3. Participation des femmes aux élections de 2009.

Malgré le progrès enregistré lors des échéances de 2002 concernant la représentativité des femmes au Parlement grâce à l’application du principe du quota, la participation des femmes dans la gestion de la chose locale est demeurée en retrait par rapport aux attentes et enjeux de la scène politique marocaine. En effet, le taux des femmes élues n’a pas dépassé les 0,56°/° puisque seulement 127 femmes ont pu être élues sur 24000 conseillers locaux.
Pour relever ce défi, l’Etat a tenté de promulguer des mécanismes appropriés à encourager et à élargir la présence de la femme marocaine au sein des conseils des collectivités locales. La visée de cette initiative est d’assurer une meilleure représentativité de la femme dans les conseils des communes locales. Ainsi, le débat entre les différents intervenants dans ce champ politique, à savoir le Ministère de l’Intérieur, les partis politiques et les associations féminines, a pu aboutir à la proposition d’un arrondissement électoral additif dans le but de renforcer la représentativité des femmes au sein des conseils communaux.
Il faut également mentionner que la loi sur la charte des élections approuvée lors de la session d’octobre 2008 contient des amendements dont l’application peut conduire à atteindre le pourcentage de 12°/° de femmes élues.
Dans ce contexte, et suite à l’appel d’offre n° 1 / 2009 émis par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre d’une « Caisse de soutien pour encourager la représentativité de la femme » visant à renforcer les compétences représentatives des femmes, ont été retenus les projets de certains partis politiques (PJD, PAM, USFP, PI, RNI, UC, MP, PSU) et ceux de certaines associations civiles (Association Abbas Kabbaj pour le développement et la culture, Forum Azzahrae pour la femme marocaine, Organisation du renouvellement de la conscience féminine, Association nationale pour l’enfance et la famille de la province de Boujdour, …)
En ce qui se rapporte aux associations de la société civile s’occupant de la question de la femme, elles avaient pour rôle de créer et d’initier de nouveaux instruments pour promouvoir et améliorer les compétences représentatives des femmes et les motiver à participer aux élections.
Pour atteindre ces objectifs, ces associations ont établi des conventions avec des centres de recherche spécialisés dans le domaine du renforcement des compétences, de la pratique de la gouvernance et du développement humain et locale. Elles ont aussi organisé des campagnes et des sessions de sensibilisation dans la visée de contrecarrer la tendance de dépolitisation et à la démission de l’action politique chez les jeunes filles, les femmes fonctionnaires, les femmes ouvrières et à inciter ces dernières à exercer leur droit constitutionnel à élire et à voter en s’impliquant dans la prise de décision et en leur dévoilant les vertus de l’action politique et la tenue d’élections saines et sans fraudes.
Il demeure que la formation et l’entraînement de potentielles élues aux domaines de la communication, de l’organisation des structures des conseils communaux, des modalités de gagner le soutien dans les champs de l’administration locale et de la gestion communale ont constitué le rôle le plus important qui a été assuré par les associations féminines avant le commencement de la campagne électorale.
Pour cette raison, les axes des campagnes de sensibilisation ont été focalisés sur des thématiques telles que la femme marocaine et l’importance de la participation politique, le renforcement des compétences des femmes dans le domaine politique, la participation de la femme marocaine comme entrée au développement sociétal, les amendements de la Charte communale, la gestion locale, la gouvernance locale, les défis du développement, la communication politique : ses objectifs et ses mécanismes, les obstacles socio-culturels de la participation politique des femmes, les expériences de femmes élues…
D’autres organisations civiles (la Ligue démocratique des droits de la femme, le Mouvement et pour le tiers et le Forum Azzahrae pour la femme marocaine, en l’occurrence), qui regroupent un grand nombre d’associations féminines, ont demandé à adopter le concept de « femme citoyenne » et celui de « femme responsable » dans le but d’instaurer le principe d’égalité et de parité et d’asseoir l’approche du « genre politique » dans toute coalition politique transitoire ou future en tant que condition essentielle de participation et d’implication de la femme dans la prise de décision dans les communes locales.

III. Sens et portée des élections locales du 12 juin 2009

Le contexte politique de ces élections a été marqué par de nombreux débats portant sur les aspects législatifs, réglementaires et autres..
Sans doute la révision de la Charte confère-t-elle de nouveaux pouvoirs au président des C.L, et renforce-t-elle les compétences du bureau, et aménage-t-elle une nouvelle assise pour les femmes. Concernant le seuil à 6%, sensé réduire le rôle des petits partis, tout en jouant contre les grands partis.
Le découpage électoral a aussi suscité bien des commentaires, même si sur les 1500 communes les deux tiers sont rurales..
Ce débat public a suscité des positions variées et inégales, et même des confrontations entre l’Etat et les partis politiques, puis entre les partis eux même, mais l’Etat a réussi à intégrer les acteurs dans des échanges, des consultations qui se sont achevés par des accords ou des compromis autour des projets proposés par l’administration..
L’une des préoccupations majeures de l’Etat et des autres acteurs politiques, au cours des dernières échéances reste bien entendu la question de la participation.

Pour diverses raisons, à la fois politiques et institutionnelles, La baisse régulière de la participation se confirme une fois encore. Sur 20 millions d’électeurs potentiels,, 13 millions ont été inscrits et 7 millions à peine ont participé, avant d’en soustraire de toutes les élections d’à peu prés un million. Cette fois encore le taux de participation reste bien bas.
Une continuité donc du processus de désintérêt à la chose publique par rapport aux élections locales précédentes de 2003 et par rapport aux législatives de 2007, même si par rapport à ces dernières la nature et les enjeux différent.
Du point de vue des acteurs politiques, l’érosion des partis politique persévère. Cela semble dépasser la perspective de recomposition, la crise précédant des départs nouveaux. En revanche la notabiliarisation de la vie politique et la clientélisation d’une partie importante de l’électorat s’accentuent. Notables locaux, provinciaux, régionaux deviennent de plus en plus les animateurs de la vie politique.
De ce point, l’arrivée sur scène d’un nouveau parti a constitué un fait majeur sur lequel s’est articulé de larges pans de la vie politique courante. Le nouveau venu a mené une action de construction organisationnelle à l’échelle nationale à l’occasion de la dernière échéance électorale, dépassant ainsi les enjeux locaux de cette dernière.
La question de savoir s’il s’agit d’un nouveau FDIC, d’un nouveau RNI, d’une nouvelle UC est largement posée. En même temps celle de savoir s’il ne constitue pas un phénomène inédit dans le contexte marocain, une initiative d’un type nouveau a également été invoquée. Il n’est pas de réponse convaincante pour l’heure à ces hypothèses. De même il n’en est pas concernant la proximité de cette nouvelle organisation par rapport à l’Etat: s’agit-il du produit de la recherche par l’Etat d’un soutien organisée, de nature politique, face aux dangers et menaces qui guettent l’ordre marocain ?
N’est-il pas le produit de l’affaiblissement actuel des partis politiques ?
N’est-il pas non plus une simple tentative du régime de se doter d’une base indépendante ?
La phase à venir apportera sans doute des éléments de réponse à ces interrogations.
Les dernières élections marquent-elles le recul des islamistes, Comme l’indiquent certaines données, nombre de sièges et nombre de voix comparés aux autres partis? Ou au contraire marquent-elles un progrès, comme l’indiquent leurs propres performances comparées d’une élection à l’autre, le classement des partis sur la base des résultats des listes.. ?
Toujours est-il que l’idée d’une vague islamiste déferlante, quasi irrésistible semble aujourd’hui dépassée. Un tassement semble s’être produit, une stabilisation, voire une normalisation de la force politique islamiste institutionnelle.

Principalement, l’idée d’une intervention frontale semble aujourd’hui largement dépassée. Mais un débat déjà ancien sur la neutralité de l’Etat redevient central aujourd’hui, après la quasi normalisation des processus électoraux marocains :
-neutralité positive d’une part, l’Etat n’intervient pas dans le processus, ne l’oriente pas, en veillant à ce que l’expression de la volonté populaire se fasse dans les meilleures conditions démocratiques ;
-neutralité négative d’autre part, l’essentiel serait dans le retrait de l’Etat auquel a été imputée l’oeuvre de falsification des élections jusque là, mais au-delà, face aux fraudeurs, au pouvoir de l’argent, la garantie d’élections libres devient un voeu pieux, sans véritables implications obligatoires..
Au total, les acquis sont nombreux : régularité des élections, normalisation des élections, neutralité de l’Etat, une dynamique de contrôle démocratique des élections non seulement par la classe politique, la société civile. mais aussi, fait nouveau au sein de l’administration chargée de gérer les élections
Au total aussi, des lacunes aussi nombreuses : taux de participation faible, rôle trop important des notables et de l’argent…
Un grand chantier reste ouvert concernant une normalisation plus poussée du processus électoral dans le contexte politique marocain.